International Justice Monitor

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La CPI fait des progrès sur les réparations versées aux victimes dans l’affaire Lubanga

Le 21 octobre 2016, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a approuvé et donné au Fonds au profit des victimes le feu vert pour mettre en œuvre son plan sur les réparations collectives symboliques dans l’affaire Thomas Lubanga. La signification de cette décision ne sera pas ignorée par les victimes qui ont suivi et participé à cette procédure.

Cette avancée a lieu après une très longue attente des victimes. M. Lubanga, dont le procès a débuté en 2009, a été reconnu coupable et condamné par la CPI en 2012. Les juges tiennent M. Lubanga pour responsable des crimes de guerre de recrutement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans ainsi que de les avoir utiliser pour participer activement à des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) entre juillet 2002 et décembre 2003.

Lors d’une mission récente sur le terrain menée en Ituri, en RDC, la question des réparations a figuré en bonne place de nos discussions avec les acteurs sur le terrain. Ils ont été nombreux à critiquer l’absence de programme national pour les réparations. Des ordonnance sur les réparations ont été émises dans un certain nombre d’affaires sur des crimes graves devant des tribunaux militaires nationaux. Leur exécution reste toutefois un défi même dans les affaires dans lesquelles le gouvernement de la RDC a été condamné à payer, quand un auteur de crimes est un agent de l’État ou en cas de défaillance gouvernementale à faire respecter les droits de l’homme. Le mandat de réparation de la CPI, par conséquent, apporte une lueur d’espoir pour les nombreuses victimes d’atrocités et plaide pour leurs droits.

Nous devons cependant reconnaître que le processus de réparation a demandé un laps de temps péniblement long. De nombreuses consultations ont été réalisées avec des personnes travaillant avec les ONG, le gouvernement et les victimes elles-mêmes. Un acteur a mentionné que certaines de ces consultations avaient été souvent redondantes et que, par moments, elles avaient été effectuées par des consultants internationaux ayant peu de connaissances du contexte local. Cela pourrait-il signaler davantage de défis de coordination à la Cour, pour les équipes des représentants légaux et / ou pour le Fonds au profit des victimes ?

Nous avons demandé à cinq anciens enfants soldats ayant participé à différents affaires de la CPI ce qu’ils pensaient de la longueur du procès de la CPI et du processus de réparation. Curieusement, ils n’ont exprimé aucune inquiétude. Ce qui leur importe est que les auteurs présumés soient jugés et condamnés puis que des réparations soient versées. La seule suggestion d’amélioration qui a été présentée a consisté à ce que les représentants des victimes doivent s’efforcer à fournir plus régulièrement des mises à jour de leur plaidoiries. On peut deviner que ces jeunes ont toujours de l’espoir malgré les difficultés liées à la procédure de la CPI.

Les journalistes et les ONG avec lesquels nous avons communiqué ont souligné que le sujet de désaccord le plus courant au sein des communautés était la question des « réparations individuelles par rapport aux réparations collectives ». Il convient de rappeler que la demande des réparations individuelles est un des points les plus importants soulevés par certains avocats des victimes tout le long de la procédure, y compris lors du processus d’appel mais leurs arguments ont été rejetés. Nos discussions avec les cinq anciens enfants soldats ont abordé ce sujet controversé.

Alors que les réponses de ceux avec lesquels nous nous sommes entretenus ne représentent pas nécessairement celles des autres victimes, ils nous ont donné un aperçu de la manière dont les programmes de réparation étaient perçus par les victimes d’atrocités commises sur le terrain. Ils ont, de plus, souligné la nécessité pour la CPI et les avocats des victimes de s’engager de manière constructive et complète auprès des communautés affectées afin de leur expliquer le processus et le raisonnement étayant les décisions prises à la Cour de La Haye. La Cour a également besoin de comprendre et de respecter les différents besoins des victimes. Les réactions dont ils nous ont fait part au cours de ce processus doivent être prises en compte pour arriver à des décisions importantes en matière de réparation.

TD, une jeune fille de 20 ans est actuellement sans emploi et a déclaré préférer une compensation financière afin qu’elle puisse ouvrir une boutique et prendre soin de ses jeunes frères et sœurs. De son point de vue, les programmes de réparations collectives ne sont pas aussi utiles que les réparations individuelles car chacun a ses propres problèmes. KJ, qui a aussi 20 ans et est sans emploi, souhaite utiliser l’argent qui lui sera donné pour acheter une machine à coudre afin de réaliser son rêve de confectionner des habits.

RI, un homme de 22 ans, a demandé quelle était la valeur d’un hôpital construit dans le cadre d’un processus de réparation s’il ne tombait pas malade. Il a fait remarquer qu’il n’était pas nécessairement opposé aux réparations collectives mais qu’il préférait uniquement des réparations individuelles car elles lui permettraient de répondre à ses besoins spécifiques.

AD, également âgé de 22 ans, a déclaré que même la construction d’une école ne ne présenterait aucun avantage pour lui car il ne pouvait retourner à l’école primaire à son âge. Il préfèrerait ouvrir une boutique ou rejoindre le secteur du transport en achetant une moto. Il a indiqué que sa préférence était motivée par ses aptitudes et aussi parce qu’il se demandait s’il aurait accès aux réparations collectives.

BU, qui est coiffeur, était curieux de savoir comment une école construite dans le cadre d’un programme de réparation lui serait utile, d’autant qu’il n’avait jamais été à l’école. Il préférait plutôt recevoir une indemnité pécuniaire qu’il pourrait injecter dans son salon de coiffure.

Le projet de plan de réparation du Fonds au profit des victimes propose d’utiliser le modèle de l’Association villageoise d’épargne et de crédit (AVEC) comme outil d’émancipation économique pour améliorer les moyens de subsistance des victimes et pour permettre également d’offrir des opportunités de cours de formation scolaire et / ou professionnelle pour les anciens enfants soldats. Alors que l’approche AVEC peut permettre à ces cinq jeunes de recevoir des ressources financières afin de réaliser leurs rêves personnels, cela reste hypothétique et ils ne se perçoivent pas nécessairement comme ayant besoin d’une formation professionnelle.

Le projet de plan n’inclut pas toutefois de propositions spécifiques sur la construction ou l’amélioration d’écoles ou de centres de santé. En effet, le Fonds au profit des victimes souligne les enjeux connexes de ces projets étant donné que le gouvernement est obligé de les fournir aux citoyens sous la forme de projets de développement et non de programmes de réparation. Cette situation démontre que la perception par les membres des collectivités des conséquences des réparations collectives ne correspond pas à ce qui est actuellement prévu. Il est important de noter que les questions posées par les jeunes gens sur les projets de réparation sont basées sur leurs doutes au sujet de leur avantage personnel dont ils seraient susceptibles de bénéficier. Pour un certain nombre de victimes, la question principale qu’elles ont à l’esprit est « comment le programme de réparation peut-il répondre à mes problèmes ? ».

Tandis que certains en dehors des communautés peuvent voir une valeur dans les réparations collectives symboliques (et même non symboliques), ces mesures peuvent ne pas être significatives pour une victime ordinaire qui a du mal à joindre les deux bouts. Leurs préoccupations personnelles sont la manière de survivre, d’avancer et de prospérer dans l’avenir. Malheureusement, elles ne peuvent se réaliser par les moyens pensés par la communauté internationale. Les rêves et aspirations de ces jeunes gens ainsi que la manière dont ils se voient montrent les défis gigantesques dans le développement des programmes de réparation qui peuvent répondre tant aux besoins collectifs qu’aux besoins individuels. La récente ordonnance de la CPI approuvant le projet de plan du Fonds au profit des victimes concernant les réparations collectives symboliques doit être, par conséquent, considérée dans son contexte. Il reste à prouver que ces projets soient reçus positivement par les communautés.

 

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