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La CPI a émis une ordonnance de réparation pour les victimes des crimes commis par l’ancien chef de milice congolais

À l’audience de ce matin, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont lu une décision accordant à 297 victimes des crimes commis par l’ancien chef de milice congolais Germain Katanga une compensation symbolique de 250 USD par victime. Les victimes se sont vus également accorder des réparations collectives sous la forme d’aides au logement, d’aides pour les activités génératrices de revenus, d’aides à l’éducation ainsi que sous la forme d’un soutien psychologique. En prenant leur décision, les juges ont tenu compte des besoins de toutes les victimes et des consultations menées auprès d’elles tout en cherchant à garantir leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique‑ainsi que leur vie privée.

Cet élément a son importance car il s’agit seulement de la seconde fois dans l’histoire de la Cour qu’une ordonnance accordant réparation a été prononcée et c’est la première fois que la Cour a accordé des réparations à des victimes individuelles.

Les juges ont évalué l’étendue des préjudices physiques, matériels et psychologiques subis par les victimes à valeur monétaire totale d’environ 3 752 620 USD. Les juges ont toutefois rappelé que la responsabilité de la personne condamnée devait être établie conformément non seulement aux préjudices subis mais également à sa participation aux crimes. Sur cette base, les juges Marc Perrin de Brichambaut (juge président), Olga Herrera Carbuccia et Péter Kovács ont fixé la responsabilité de M. Katanga à 1 000 000 USD.

Au niveau individuel, les juges ont souligné que la réparation symbolique de 250 USD par victime ne visait pas à compenser la totalité des préjudices subis. Elle devait plutôt être considérée comme un « allégement » des souffrances. La chambre avait reçu un total de 341 demandes de réparations mais elle a considéré que seules 297 d’entre elles présentaient suffisamment de preuves et que, par conséquent, étaient admissibles pour des réparations.

Les juges ont néanmoins souligné les difficultés rencontrées par les victimes pour prouver les préjudices subis dans le contexte d’une guerre ainsi que le délai qui s’était écoulé depuis que les crimes avaient été commis. Les juges ont considéré que les victimes n’avaient pas uniquement subi un préjudice matériel, comme la destruction de maisons, de fermes et de propriétés, mais également la perte de bétail et de récoltes. De plus, les victimes avaient subi un préjudice physique et psychologique.

Puisque M. Katanga a été déclaré indigent par la Cour, le Fonds au profit des victimes (FPV) devrait envisager d’utiliser ses ressources pour les réparations et présenter un plan de mise en œuvre d’ici juin 2017. La situation financière de M. Katanga sera toutefois suivie par la CPI et, s’il reçoit des fonds dans l’avenir, il peut lui être demandé de rembourser l’aide du FPV.

La Chambre a rappelé que les ordonnances de réparation telles que celles accordées aujourd’hui étaient sans préjudice de la responsabilité de l’État pour les réparations. Elle a ordonné au FPV de contacter les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) afin de discuter de ses possibles contribution et coopération pour la mise en œuvre des réparations accordées.

La première ordonnance de réparation de la CPI a été émise à la suite de la condamnation de Thomas Lubanga. Dans cette affaire, 1 million d’euros (1,06 millions USD) ont été affectés par le FPV pour accorder des réparations collectives aux victimes des crimes de M. Lubanga, qui ont eu lieu également dans la région congolaise d’Ituri.

Katanga est l’ancien chef de la Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI). Il a été déclaré coupable, en tant que complice, pour une attaque contre des civils en février 2003, qui a eu lieu à Bogoro, un village de l’est de la RDC, lors d’un conflit ethnique. En mai 2014, il a été condamné à 12 ans d’emprisonnement qui ont ensuite été diminués d’un tiers et terminés en janvier 2016. Lors de sa libération, les autorités de la RDC ont engagé des poursuites nationales à son encontre et il est actuellement détenu dans une prison de la capitale du pays, Kinshasa.

Les parties et les participants au procès Katanga ont 30 jours pour déposer un appel de l’ordonnance émise aujourd’hui.

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