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Les avocats des victimes font appel de l’ordonnance de réparation au procès Katanga

Germain Katanga fait appel de l’ordonnance de réparation délivrée par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) en mars dernier. Tandis que M. Ntaganda conteste le niveau d’indemnisation ordonné par les juges et sa responsabilité financière, les avocats des victimes font appel pour qu’un plus grand nombre de victimes obtiennent des réparations.

Le 24 mars 2017, les juges avaient prononcé des ordonnances accordant réparation à 297 victimes pour un total d’un million de $US comprenant une indemnisation individuelle symbolique de 250 $US par victime et une indemnisation collective sous la forme d’aide au logement, d’aide à l’éducation, d’activités génératrices de revenus et d’appui psychologique. Les juges ont également demandé au Fonds au profit des victimes d’indiquer s’il pouvait compléter le paiement des indemnisations puisque M. Katanga a été déclaré indigent.

Le conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) a décidé par la suite qu’il avait le pouvoir discrétionnaire d’envisager de compléter le paiement d’une ordonnance de réparation individuelle. Par conséquent, la semaine dernière, le Fonds a annoncé qu’il effectuerait l’intégralité du paiement à la fois des indemnisations collectives et des indemnisations individuelles ordonnées lors du procès Katanga. Un total de 74 250 $US sera réparti en une indemnisation de compensation symbolique individuelle de 250 $US pour les 297 bénéficiaires de réparations.

Bien que le FPV se soit engagé à financer les indemnités de réparation, le juge Howard Morrison a été nommé mardi dernier juge président pour les appels de M. Katanga et des représentants légaux des victimes.

Dans l’avis d’appel déposé le 26 avril 2017, David Hopper, l’avocat de M. Katanga, a affirmé que la Chambre de première instance avait appliqué la mauvaise norme de preuve lorsqu’elle avait évalué les présumés préjudices subis par les demandeurs, puis que les juges avaient donné une interprétation trop large du terme parent pour lequel le décès garantissait des réparations aux enfants restants.

De plus, Me Hopper a pris en défaut les juges pour avoir alloué des compensations supérieures aux prétentions de plusieurs demandeurs. Il a enfin affirmé que le Chambre de première instance avait fait une erreur en prononçant une ordonnance de réparation d’un million de $US contre M. Katanga puisqu’elle n’était pas proportionnée au rôle qu’il avait joué dans les crimes et qu’elle ne le reflétait pas avec justesse.

En conséquence, la défense demande à la Chambre d’appel d’annuler l’ordonnance de réparation afin que les demandes d’indemnisation des victimes soient examinées avec une norme de preuve plus stricte, que l’indemnisation pour la perte d’un parent soit limitée aux proches parents, que l’ordonnance de réparation ne soit pas supérieure aux prétentions des demandeurs et que la responsabilité financière de M. Katanga soit réduite.

Entretemps, l’avocat des victimes Paolina Massidda a indiqué vouloir faire appel de l’ensemble de la décision sur les réparations concernant les 37 demandeurs qu’elle représente. Elle a affirmé, dans un avis déposé le même jour que l’avis de la défense, qu’elle demanderait aux juges d’appel d’annuler ou de modifier l’ordonnance de réparation et d’accorder des réparations à l’ensemble des 37 victimes. Dans l’ordonnance de réparation, seules 14 d’entre elles se sont vues accorder des réparations tandis que les demandes de 23 victimes ont été rejetées.

Un autre avocat des victimes, Fidel Nsita Luvengika, a déposé un avis d’appel partiel, plus spécifiquement « sur la partie concernant le préjudice transgénérationnel, dans la mesure où la Chambre a décidé qu’il n’y avait pas de lien de cause à effet entre ce préjudice et l’attaque de Bogoro, en raison d’absence d’élément de preuve ».

En mai 2014, M. Katanga a été condamné à 12 ans de prison après avoir été déclaré coupable, en tant que complice, d’une attaque de civils dans le village de Bogoro situé dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) menée en février 2003 lors d’un conflit ethnique. Les juges de la CPI ont cependant réduit cette peine de trois ans et huit mois en raison de sa coopération permanente avec la Cour et de sa réelle dissociation de ses crimes. En déduisant le temps passé en prison depuis son arrestation en 2007, M. Katanga devait être libéré du centre de détention de la CPI le 18 juin 2016.

Avant la date de sa libération, la CPI et le gouvernement congolais avaient signé un accord permettant à M. Katanga de purger le reste de sa peine en RDC. Il a été remis aux autorités congolaises en décembre 2015, avec un concitoyen condamné par la CPI, Thomas Lubanga, qui purge une peine de prison de 14 ans pour enrôlement, conscription et utilisation d’enfants soldats. Malgré le fait qu’il était prévu qu’il soit libéré en janvier de l’année dernière, M. Katanga reste en détention en RDC en raison de charges nationales distinctes retenues à son encontre.

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