Chronologie

8 septembre 2000

La République Centrafricaine (RCA) signe le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).

11 avril 2002

La RDC ratifie le Statut de Rome de la CPI.

Juin 2004

Après un renvoi du président congolais Joseph Kabila, la CPI ouvre une enquête sur la situation en RDC.

12 janvier 2006

L’accusation dépose une requête pour le premier mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda. L’accusation inculpe le chef militaire des crimes de guerre de recrutement et d’utilisation d’enfants soldats qui ont combattu activement dans la région d’Ituri en 2002 et 2003.

22 août 2006

La CPI délivre un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de M. Ntaganda. Le mandat d’arrêt est resté confidentiel puisque, selon la Cour, « si la procédure était rendue publique, Bosco Ntaganda pourrait se cacher, fuir et / ou entraver ou compromettre le déroulement des enquêtes ou les activités de la Cour ».

28 avril 2008

La CPI a levé les scellés sur le mandat d’arrêt lancé à l’encontre de M. Ntaganda, après avoir établi que « les circonstances ayant mené aux scellés avaient changées », que le fait de lever les scellés sur le mandat d’arrêt « ne devrait pas mettre en danger les témoins des affaires de RDC » et que c’était « le bon moment » pour rendre public le mandat d’arrêt.

La levée des scellés a révélé que la chambre avait conclu à l’existence de motifs raisonnables de croire que l’accusé avait de droit et de fait une autorité sur les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) lors de l’enrôlement et de la conscription d’enfants soldats et que M. Ntaganda avait pris part directement aux attaques auxquelles les soldats des FPLC de moins de 15 ans avaient activement participé.

Janvier 2009

Soutenu par le Rwanda, M. Ntaganda a renversé Laurent Nkunda et a pris la tête du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), une milice armée.

23 mars 2009

Le CNDP et le gouvernement congolais signe un accord de paix qui, en partie, a facilité l’intégration de M. Ntaganda dans l’armée congolaise.

4 avril 2012

En raison des conditions précaires de l’armée et du refus du gouvernement congolais de mettre en œuvre l’accord de paix du 23 mars 2009, M. Ntaganda et un groupe de soldats congolais se mutinent pour former le M23. Les organismes internationaux de défense des droits de l’homme arguent que le M23 est responsable de crimes de guerre généralisés, notamment d’exécutions sommaires, de viols et de recrutement forcé d’enfants.

14 mars 2012

Thomas Lubanga, la première personne à être jugée par la CPI, est déclaré coupable d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC ainsi que de les avoir utilisé activement dans un conflit armé. Il est condamné à 14 ans de prison

14 mai 2012

L’accusation demande un second mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ntaganda en raison de crimes supplémentaires commis dans la région de l’Ituri.

13 juillet 2012

La CPI délivre un second mandat d’arrêt à l’encontre de M. Ntaganda. Les autres charges comprennent les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution basée sur des motifs ethniques ainsi que de viol et d’esclavage sexuel. Les crimes de guerre additionnels incluent les attaques intentionnelles sur les civils, le meurtre, le viol et l’esclavage sexuel et le pillage. Toutes les charges sont liées aux crimes présumés qui auraient été commis dans la région d’Ituri entre 2002 et 2003.

18 mars 2013

Ntaganda se rend de lui-même à l’ambassade américaine de Kigali, au Rwanda et demande à être transféré à la CPI, à La Haye. La reddition de M. Ntaganda à la Cour le 22 mars est la première fois où un accusé se soumet volontairement à la CPI.

26 mars 2013

Ntaganda comparaît pour la première fois devant le juge de la CPI qui fixe l’audience de confirmation des charges au 23 septembre 2013.

17 juin 2013

La chambre préliminaire II repousse l’audience de confirmation des charges au 10 février 2014 après que l’accusation ait demandé un délai supplémentaire afin de garantir la protection des témoins et une divulgation efficace des éléments de preuve à la défense. Reconnaissant que l’affaire avait été en dormance pendant plusieurs années, le juge unique agissant au nom de la chambre a fait remarquer que « lorsque le suspect fuit la justice pendant de nombreuses années, il est ni possible ni raisonnable d’imposer au procureur une disponibilité permanente des équipes pendant des années ».

10-14 février 2014

Ntaganda comparaît à son audience de confirmation des charges devant la CPI. Lors de cette audience qui s’est déroulée sur cinq jours, le Bureau du Procureur et la défense ont présenté leurs éléments de preuve à la chambre préliminaire II.

9 juin 2014

La chambre préliminaire II de la CPI confirme à l’unanimité les 18 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portés à l’encontre de M. Ntaganda.

16 juillet 2014

Le juge de la chambre préliminaire de la CPI, Ekaterina Trendafilova, autorise l’avocat de la défense, Marc Desalliers, à se retirer de l’affaire. Le 14 juillet 2014, M. Desalliers avait fait une demande pour se retirer, mentionnant des points de vue irréconciliables avec M. Ntaganda sur la conduite de sa défense.

15 août 2014

Stéphane Bourgon est désigné en tant que nouvel avocat principal de la défense représentant M. Ntaganda.

9 octobre 2014

La chambre préliminaire VI fixe la date pour le début du procès de M. Ntaganda au 2 juin 2015.

19 mars 2015

La chambre préliminaire VI recommande à la présidence de la CPI que les exposés introductifs du procès se tiennent in situ, à Bunia, en RDC. La recommandation répond à l’intérêt de la Cour de rapprocher son travail judiciaire des personnes les plus affectées par les crimes dont M. Ntaganda est accusé.

22 avril 2015

Les juges de la chambre préliminaire VI repoussent l’ouverture du procès au mois de juillet 2015 pour accorder plus de temps au greffe de la CPI pour se préparer à l’éventualité de tenir les exposés introductifs à Bunia.

15 juin 2015

La présidence de la CPI a refusé les recommandations de la chambre préliminaire de tenir les exposés introductifs du procès à Bunia, en RDC. Parmi les motifs cités par la présidence pour que le procès ne se tienne pas sur place figurent la situation en matière de sécurité à Bunia, la sécurité des témoins et des victimes ainsi que des coûts élevés.

2 septembre 2015

Le procès de Bosco Ntaganda devrait débuter au siège de la Cour situé à La Haye.

20 avril 2016

Luc Boutin devient le second avocat à se retirer de la représentation de M. Ntaganda devant la CPI. Me Boutin cite des motifs personnels pour sa démission mais aucun détail n’a été rendu public.

15 juillet 2016

Le 15 juillet, les juges ont ordonné aux procureurs de diminuer le nombre de témoins qu’ils avaient l’intention d’appeler comme témoins à charge à l’encontre de M. Ntaganda. Selon le juge président Robert Fremr, la Chambre comptait que l’accusation termine la présentation de ses témoignages pendant les « deux premiers mois » de 2017. Le mois suivant, tout en conservant sa liste de 89 témoins, l’accusation a décidé de raccourcir la durée de sa présentation des moyens en diminuant le temps total estimé pour interroger et contre-interroger les témoins restants à 65 heures.

7 septembre 2016

Le 7 septembre, M. Ntaganda entame une grève de la faim pour protester contre la décision des juges de maintenir les restrictions imposées sur ses communications et contacts. Bien que les juges aient initialement ordonné que M. Ntaganda doive assister au procès, les audiences se sont trouvées au point mort puisque les fonctionnaires de la Cour n’ont pu le transporter dans la salle d’audience pour des motifs médicaux et qu’il a maintenu son refus d’autoriser ses avocats de le représenter pendant son absence. Les audiences se sont poursuivies pendant une courte période en vertu d’un protocole établi par les juges, selon lequel les avocats de M. Ntaganda représentaient ses intérêts en son absence.

21 septembre 2016

Ntaganda a terminée sa grève de la faim et a mandaté les avocats de la défense pour le représenter après que les fonctionnaires de la Cour aient préparé une visite de sa femme pour huit jours, dans des conditions qu’il a jugé acceptables.

7 novembre 2016

Dans une notification, l’accusation divulgue à la la défense des preuves démontrant que M. Ntaganda était impliqué dans un « large plan pour entraver le cours de la justice, notamment en préparant les témoins de la défense potentiels, en faisant obstruction aux enquêtes de l’accusation et en exerçant des pressions sur les témoins de l’accusation ».

14 novembre 2016

En réaction aux allégations de subornation de témoin portées à l’encontre de M. Ntaganda, la défense a demandé aux juges de suspendre le procès pour leur donner du temps afin d’analyser les informations divulguées, pour garantir que tous les contre-interrogatoires à venir soient menés à la lumière des éléments divulgués par l’accusation et pour faire des demandes d’impact de l’enquête concernant la subornation de témoin sur l’équité du procès. Les juges rejettent la demande de la défense deux jours plus tard.

4 janvier 2017

Les juges affirment que la CPI peut juger M. Ntaganda pour viol et esclavage sexuel d’enfants soldats au sein de l’UPC commis par des commandants et des soldats de cette même milice. M. Ntaganda a contesté la compétence de la CPI pour le juger pour ces chefs d’accusation, soutenant que, en vertu de l’article 3 des Conventions de Genève de 1949, les crimes de guerre ne peuvent être commis par des membres d’une force armée à l’encontre des membres de la même force armée.

8 février 2017

Les avocats de la défense demandent aux juges de faire une visite judiciaire de site pour les lieux dans lesquels M. Ntaganda et ses troupes auraient commis des crimes. Ils demandent que la visite ait lieu avant le début de la présentation des moyens de la défense pour permettre aux juges d’acquérir des connaissances sur les lieux mentionnés par les témoins de l’accusation « mais qui restent vagues et inconnus » et qui pourtant sont essentiels pour la compréhension par les juges des éléments de preuve qui seront présentés par la défense.

24 février 2017

Les juges rejettent la demande de M. Ntaganda concernant une visite judiciaire de sites au Congo.

2-3 mars 2017

Cinq victimes participant au procès ont présenté leurs vues et préoccupations à la Cour.

20 mars 2017

Les avocats de M. Ntaganda demandent une nouvelle pause dans la procédure, citant un abus des procédures de la Cour par le Bureau du Procureur après qu’il ait eu accès aux enregistrements des conversations de l’accusé comprenant des informations sur la stratégie de la défense. La demande a été rejetée le 28 avril 2017.

29 mars 2017

L’accusation notifie formellement à la Cour la clôture de la présentation de ses moyens à charge contre M. Ntaganda.

10-13 avril 2017

Trois victimes supplémentaires participant au procès ont présenté leurs vues et préoccupations à la Cour.

28 mai 2017

La présentation des moyens de la défense débute

14 juin 2017

Ntaganda se présente à la barre des témoins pour sa propre défense

5 juin 2017

La Chambre d’appel affirme que la CPI peut juger M. Ntaganda pour le viol d’enfants soldats.

28 décembre 2017

Dans une ordonnance donnant des directives concernant les mémoires en clôture et les déclarations finales, les juges indiquent qu’ils envisageaient d’entendre les déclarations finales du procès Ntaganda soit en République démocratique du Congo soit à proximité.

19 février 2018

Après deux ans et demi de demande continue de la levée des restrictions sur ses communications, les juges de première instance ont finalement levé les restrictions imposées sur les communications et les visites de M. Ntaganda.

23 février 2018

La défense clôture formellement la présentation de ses éléments de preuve.

16 mars 2018

La Chambre de première instance VI clôture la présentation des éléments de preuve dans l’affaire Ntaganda.

Dans la même décision, les juges ne recommandent pas d’entendre les plaidoiries finales en République démocratique du Congo étant donné la situation en matière de sécurité dans l’est du pays. Les juges n’ont pas exclu de tenir certaines autres futures audiences in situ, s’ils les jugent « appropriées et réalisables ».

 

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