International Justice Monitor

A project of the Open Society Justice Initiative

Entretien avec l’avocat des victimes de la CPI Paolina Massidda sur les enjeux et les succès de la participation des victimes ainsi que sur les retards dans les réparations

Paolina Massidda est le conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes (OPCV) à la Cour pénale internationale (CPI). Elle s’est entretenue avec International Justice Monitor de la manière dont la participation et la représentation des victimes ont été élaborées à la Cour depuis son premier procès qui s’est ouvert il y a 7 ans ainsi que des difficultés de la représentation de centaines de victimes lors d’un seul procès. Me Massida a également expliqué pourquoi la Cour avait pris tant de temps pour avoir une idée claire des indemnisations qui pouvaient être données aux victimes dans des procès qui avaient été conclus et ce qu’il advenait des victimes dans des affaires telles que celle du Kenya qui étaient closes.

Wairagala Wakabi (WW) : La première affaire a été conclue il y a 4 ans environ si l’on considère la condamnation et le prononcé de la décision de réparations par la Chambre de première instance mais les victimes attendent toujours. Pourquoi est-ce si long pour être fixé sur les réparations ?

Paolina Massidda (PM) : La question des réparations a été débattue pour la première fois dans l’affaire [Thomas] Lubanga mais, lorsque la Chambre de première instance a délivré une ordonnance sur les réparations, toutes les parties à la procédure ont fait appel de cette décision, notamment les victimes qui n’étaient pas très satisfaites du résultat. Trois années ont été nécessaires pour que la Chambre d’appel rende une décision sur cet appel. Et cela fait presqu’une année qu’une nouvelle Chambre de première instance a pris en charge la procédure afin de contrôler l’application de cette ordonnance modifiée sur les réparations émise par la Chambre d’appel. Et, puisqu’il existe certains recours procéduraux aux décisions et qu’elles ont été activées par les différentes parties au procès, il y a eu un retard.

Nous en sommes actuellement à la phase pendant laquelle le Fonds au profit des victimes doit appliquer l’ordonnance modifiée relative aux réparations telle qu’elle a été délivrée par la Chambre d’appel. Toutefois, cette mise en œuvre résulte en partie du contrôle par la Chambre de première instance de la phase d’application et le Fonds au profit des victimes a identifié quelques problèmes concrets dans l’application des décisions par la Chambre de première instance et c’est la raison pour laquelle nous sommes, dans une certaine mesure, toujours en train de débattre de la manière d’appliquer dans la pratique l’ordonnance de réparations telle qu’elle a été modifiée par la Chambre d’appel.

WW : Quelles sont les questions soulevées par l’appel sur lesquelles les juges ont statué ? Autrement dit, quelles sont les différences entre l’ordonnance modifiée sur les réparations et sa première version et quelles sont les questions actuelles soulevées par le Fonds ?

PM : L’ordonnance modifiée concerne essentiellement la responsabilité de M. Lubanga. La Chambre de première instance a conclu que M. Lubanga n’était pas redevable des réparations car il était indigent. La Chambre d’appel est revenue sur cette conclusion en déclarant que M. Lubanga devait être redevable du point de vue du droit civil en matière de réparations. Il s’agit d’un point que la Chambre de première instance doit déterminer, à savoir la part de responsabilité de M. Lubanga. Il y a également la question d’une unique réparation à titre collectif. Certaines victimes souhaitent obtenir des réparations individuelles et la Chambre de première instance n’a statué que sur des réparations collectives. Cela a été confirmé par la Chambre d’appel. Je dirais qu’il s’agit des principales problématiques. Et aussi le fait que la Chambre de première instance ait considéré que des éléments des questions liées au genre devraient être pris en considération dans la mise en œuvre des réparations. Il s’agit d’une des problématiques dont la défense a fait appel puisque M. Lubanga n’a été accusé d’aucun crime sexiste mais uniquement des crimes de guerre de recrutement, d’enrôlement et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans des hostilités.

Évidemment, la Chambre d’appel doit renvoyer la procédure devant une Chambre de première instance afin que cette dernière se charge et surveille la mise en œuvre. La Chambre de première instance a décidé de donner la direction de cette mise en œuvre au Fonds au profit des victimes qui est l’entité chargée de l’exécution des réparations accordées. À cette fin, le Fonds a décidé de se rendre sur le terrain et évidemment de rencontrer les victimes, sur les instructions de la Chambre et le Fonds doit identifier individuellement les victimes qui pourraient bénéficier de réparations et évaluer l’étendue de leurs préjudices.

Tout d’abord, ce processus est très long car il demande beaucoup de ressources puisque les victimes sont dispersées sur diverses zones de l’Ituri. Deuxièmement, vous avez besoin d’interviewer les victimes une par une pour recueillir leur histoire et leur demande de réparations. Troisièmement, il y a le problème de la fourniture à la défense des formulaires de demande pour les victimes, qui comprennent l’identité de la personne, par conséquent vous devez obtenir son consentement pour que son identité soit transmise à la défense. C’est un problème car les victimes ont des inquiétudes quant à leur sécurité, particulièrement en ce moment car M. Lubanga est revenu en RDC [République démocratique du Congo]. Toutes ces questions entraînent un certain retard dans la manière dont les réparations sont mises en œuvre.

WW : Tous ces problèmes que rencontre le Fonds sont-ils apparus récemment ?

PM : Oui, il s’agit de problèmes que le Fonds a rencontrés récemment dans les demandes déposées le 30 mai et le 7 juin. Aujourd’hui, nous avons déposé nos propres communications sur ces questions pour identifier les moyens concrets de procéder.

WW : Mais même lorsque ces problèmes sont réglés et que l’on sait clairement comment avancer, quels sont les meilleurs mécanismes pour indemniser dans le cas de personnes indigentes comme M. Lubanga et M. Katanga.

PM : C’est une question sur laquelle chaque chambre doit statuer. Pour M. Lubanga, il est très clair que nous nous dirigeons vers des réparations collectives et c’est le Fonds qui les fournira. Il est également exprimé clairement dans le texte juridique de la Cour que, si la personne condamnée est indigente, le Fonds se charge d’appliquer les ordonnances accordant réparation.

WW : Quel type de réparations collectives peut-il être envisagé ?

PM : Cela dépendra, c est au cas par cas, [puisque] je ne pense pas que nous puissions définir ce que doivent être des réparations collectives. Nous pourrions avoir quelques exemples de leur forme dans l’affaire Lubanga : le Fonds a indiqué qu’il souhaitait proposer quelques projets qui devrait diminuer la victimisation des anciens enfants soldats, notamment de ce qu’il appelle une approche intégrée, ce qui signifie qu’il ne peut approcher les victimes qu’en apportant différents services, non seulement par exemple des services éducatifs mais aussi un soutien psychologique et médical, le cas échéant. Mais le Fonds est probablement le meilleur moyen d’expliquer l’élément collectif d’une ordonnance de réparation et de ce que cela pourrait signifier dans le cadre des procédures de la CPI.

WW : Dans de nombreuses affaires de la CPI, les crimes ont été commis il y a longtemps, 13 ou 14 ans auparavant. Quel est le sentiment des victimes de voir que jusqu’à présent la question des réparations n’a pas été réglée ?

PM : Je ne peux répondre que sur l’affaire Lubanga puisque c’est la seule dans laquelle nous sommes impliqués jusqu’à présent. Les victimes ont évidemment quelques inquiétudes parce que tout cela prend beaucoup de temps. Certaines d’entre elles peuvent décider de retirer leurs demandes de réparation car elles estiment que, à ce moment-là, elles n’en ont plus besoin ou qu’elles ne souhaitent plus obtenir ce genre de réparations. Par ailleurs, l’espoir demeure toujours que, malgré le retard, quelque chose peut être fait pour qu’elles reconstruisent leurs vies.

WW :Qu’est-il arrivé aux victimes participant aux affaires du Kenya qui sont closes ? Ont-elles renoncé ?

PM : C’est une affaire pour laquelle je n’ai pas été nommée représentant légal commun aussi je n’ai pas rencontré directement les victimes. Mais, évidemment, si une affaire est close, il n’y a pas de participation des victimes proprement dit, ce qui signifie que les victimes n’auront le droit à aucune réparation. On pourrait s’interroger pour savoir si le Fonds au profit des victimes aurait pu activer son programme d’assistance au Kenya ou dans d’autres pays. Je pense que c’est faisable mais ce n’est pas à nous de décider si cela l’est ou pas. C’est au Fonds de déterminer si cela est faisable et quel type d’assistance il peut apporter.

WW : Sept ans après l’ouverture du premier procès devant la Cour, comment la participation des victimes a-t-elle été élaborée ? Quels sont les modèles actuels de la participation des victimes et quels sont les enjeux ?

PM : Il y a eu un peu d’interprétation des règles qui a permis de définir la participation des victimes dans la procédure et les modalités de cette participation. Certains droits sont aujourd’hui acquis, le droit d’être entendu, le droit de comparaître en personne, le droit de présenter un témoignage, le droit d’intervenir dans tous les types de débats pendant la procédure. Il reste bien sûr des sujets qui doivent encore être interprétés. Et il y a également un besoin d’uniformisation des pratiques mais globalement la participation des victimes a été encouragées ces dernières années Plus de clarté dans les formulaires de demande de participation serait nécessaire, ce qui signifie une standardisation du formulaire de participation car, jusqu’à présent, différents formulaires ont été utilisés lors des différentes procédures.

Concernant la participation légale, plusieurs modèles ont été mis en place à ce jour par différentes chambres. Je pense que la méthode, qui a été mise en place actuellement dans plusieurs affaires et qui fournit une équipe d’avocats dirigée par un avocat du Bureau du conseil public pour les victimes soutenue par un avocat de terrain basé dans le pays où se trouvent les victimes, a démontré son efficacité. Dans les deux affaires où ce modèle a été appliqué, celles de Bosco Ntaganda et de Laurent Gbagbo, une évaluation a été réalisée par le Greffe. Dans les deux cas, les victimes ont indiqué que le système était efficace, qu’elles pouvaient joindre leur avocat à tout moment, qu’elles avaient suffisamment d’informations , qu’elles avaient connaissance de l’évolution de la procédure et qu’elles étaient en mesure d’exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations à leur avocat.

WW : Mais il subsiste quelques difficultés…

PM : Le premier défi est celui des ressources car vous avez besoin de beaucoup de fonds afin d’être en mesure de rencontrer des centaines de victimes régulièrement et pour les tenir informées. Il y a également la question de l’uniformité de l’interprétation et de la cohérence des pratiques. Dans une certaine mesure, la possibilité pour les victimes de suivre en direct le procès peut évidemment représenter un défi. Dans certains pays comme la Côte d’Ivoire, il est simple de suivre la procédure via la vidéo ou la radio, dans d’autres endroits comme l’Ituri au Congo, c’est plus difficile. Ainsi, avoir accès à la justice et voir la justice être rendue peuvent, quelque peu, constituer un défi.

WW : Pouvez-vous en dire plus au sujet de la question de l’uniformisation de l’interprétation et de la cohérence des pratiques.

PM : Vous pouvez avoir une décision des chambres sur les mêmes questions qui diffèrent. D’un côté, cela peut être positif car cela signifie que les Chambres adaptent leur pratique au cas par cas. Mais, concernant plusieurs questions de principe, il faudrait peut-être s’assurer d’une cohérence.

WW : Dans certains procès, vous avez des milliers de victimes. Dans l’affaire Dominic Ongwen, il y a plus de 2 060 victimes. Quels sont les enjeux d’une représentation d’un si grand nombre de victimes et comment conciliez-vous leurs différentes attentes et intérêts ?

PM : Je ne pense pas que le nombre élevé de victimes soit un problème en soi. Cela peut être un défi dans une certaine mesure mais, en nous basant sur notre expérience, la représentation légale des victimes est également une question sur la manière de s’organiser, sur l’organisation des réunions avec les victimes individuellement ou collectivement. L’expérience nous a démontré que, une fois que cela est organisé, il est aisé de les informer et de parler avec elles.

Concernant les différents intérêts, jusqu’à présent la chambre, avant de prendre une décision sur la représentation légale, prend en compte les différents intérêts et s’ils existent, différents représentants légaux leur seront assignés. Et quand je considère les différents groupes de victimes, il est possible d’identifier les intérêts communs de toutes les personnes qui font partie d’un groupe. Encore une fois, il s’agit d’abord d’identifier quels sont ces intérêts communs puis, en tant que représentant légal, vous représentez les intérêts de chaque personne. S’il existe plusieurs opinions au sein du groupe alors votre mission est de présenter les différentes opinions aux juges.

WW : Un autre point qui a été mentionné à deux reprises devant la Cour est le fait de tenir une partie de la procédure dans un lieu proche des victimes.

PM : Nous avons toujours plaidé pour que la procédure se tienne dans un endroit qui soit près de celui où se trouvent les victimes et où les crimes ont été commis. Nous réclamons aux juges d’aller dans le pays et d’y tenir une partie du procès ou au moins de visiter le pays pour avoir une idée du contexte culturel, de la zone dans laquelle les crimes ont été commis et du sentiment des victimes. Aussi, nous pensons qu’il est très important pour la Cour de ne pas être perçue comme une Cour qui se trouve à distance mais comme une cour qui est proche des victimes et c’est la raison pour laquelle il est très important que la Cour commence à tenir en partie les procès sur place.

WW : Mais évidemment, il y a des défis, logistiques, de sécurité, …

PM : Mais je ne pense pas que ces problèmes soient impossibles à résoudre pour que les juges se déplacent dans d’autres lieux. Cela a déjà été fait dans le procès Katanga et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le refaire pour d’autres procès.

WW : En mai 2016, le juge unique de l’affaire Ongwen a statué que les victimes qui choisissaient individuellement leur propre représentant légal n’avaient pas le droit à l’assistance juridique de la Cour. Qu’est-ce qui a influencé cette décision et en quoi cela affecte-t-il les droits des victimes ?

La décision de l’affaire Ongwen a été prononcée parce qu’un groupe de victimes, usant de leur droit de choisir librement leur avocat, avait décidé de désigner des avocats spécifiques pour les représenter dans la procédure. Dans le système de la Cour, étant donné le grand nombre de victimes, nous utilisons le modèle de la représentation légale commune et c’est la chambre qui décide de la désignation des représentants communs. Dans ce cas particulier, le juge unique a considéré que les victimes qui avaient choisi un représentant légal pouvaient garder ce représentant légal mais qu’il ne pouvait pas être désigné en tant que représentant légal commun. [Le juge unique] a décidé de désigner un avocat du Bureau du conseil public pour les victimes. Dans cette affaire, j’ai été moi-même nommée représentant légal commun pour les victimes qui n’avaient pas désigné d’avocat extérieur.

La question était que, conformément au texte juridique, les accusés ont le droit de recevoir une aide légale de la Cour alors que les victimes peuvent recevoir une assistance juridique mais uniquement si leur avocat est désigné en tant que représentant légal commun. Puisque l’avocat qu’ils ont choisi n’a pas été nommé représentant légal commun, le juge unique a conclu que cet avocat n’avait pas le droit d’être payé par la Cour.

 

 

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