Les juges de la CPI refusent d’accorder des mesures de protection au prochain témoin de l’accusation

Les juges de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) ont refusé d’accorder des mesures de protection à un témoin qui doit témoigner contre l’ancien commandant rebelle congolais Bosco Ntaganda dans son procès pour crimes de guerre qui se tient actuellement à La Haye.

Dans une décision orale émise cet après-midi par le juge président Robert Fremr, la Chambre a conclu que, étant donné la localisation actuelle du témoin P043 et le contenu prévisible de son témoignage, il n’y avait aucun risque objectivement justifié pour le témoin ou pour sa famille qui puisse cautionner l’utilisation d’une déformation numérique de la voix et du visage lors des transmissions publiques de son témoignage.

Les juges ont déclaré que l’implication antérieure de la personne anonyme à la Cour était « connue publiquement ». Ils ont ajouté que les demandes de l’accusation concernant les risques actuels encourus par le témoin étaient « basées uniquement sur l’avis et la propre évaluation du témoin ».

Alors que l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins (VWU), l’entité de la Cour chargée des questions relatives aux témoins ainsi que de leur protection, avait recommandé que les mesures de protection demandées par l’accusation soient accordées, les juges ont conclu que l’évaluation du VWU était également basée sur la propre appréciation de la situation par le témoin.

« Bien que des avis subjectifs puissent être pertinents, ils ne sont pas déterminants et la Chambre ne considère pas que ces demandes [de l’accusation et du VWU] démontrent un risque objectivement justifié en l’absence d’autres documents à l’appui », a indiqué le juge Fremr.

La défense s’est opposée à la demande de mesures de protection pour le témoin, arguant que les procureurs n’avaient pas étayé la demande avec des informations pertinentes sur la sécurité.

Hier, la déposition que le témoin P043 avait apportée lors d’un procès antérieur devant la CPI a été admise en tant qu’élément de preuve en vertu de la règle 68(3). Dans une décision orale, les juges ont accordé à l’accusation une heure pour l’interroger lors de sa comparution prévue devant la Cour la semaine prochaine, tandis que la défense s’est vu accorder trois heures. Il est difficile de déterminer, toutefois, si le témoin P043 comparaitra comme prévu.

Dans la décision d’aujourd’hui, les juges ont reconnu le « courage » des personnes souhaitant témoigner en public et ont déclaré qu’ils seraient « reconnaissants » d’avoir ce type de témoins. Hormis les témoins experts, seuls trois témoins de l’accusation ont témoigné au procès Ntaganda sans mesures de protection. Deux d’entre eux n’avaient aucune protection.

La décision d’aujourd’hui est la deuxième de ce procès par laquelle les juges ont refusé d’accorder la totalité des mesures de protection à un témoin de l’accusation. En février 2016, les juges ont refusé d’accorder la totalité des mesures de protection au témoin P039, estimant « inapproprié » le fait d’augmenter le niveau des mesures afin qu’il passe de partiel à complet. En octobre 2015, lorsque les juges avaient initialement proposé à ce témoin une protection partielle, il avait refusé de témoigner, invoquant des inquiétudes au sujet de sa sécurité.

Plus tôt dans la journée, le témoin P005 a conclu son témoignage qui a duré une semaine et qui a été apporté via un lien vidéo, dont la totalité a été donnée à huis clos.

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