Les juges d’appel maintiennent les restrictions sur les communications de Ntaganda

Les juges d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé la décision de la Chambre de première instance de maintenir les restrictions imposées sur les communications de Bosco Ntaganda en 2015 après que le Bureau du Procureur (BdP) l’ait accusé de subordination de témoins.

La Chambre d’appel a décidé que les juges de première instance avaient correctement concilié le droit de M. Ntaganda au respect de sa vie privée et familiale avec les objectifs de garantie de la sécurité du témoin, de prévention des violations de la confidentialité et de garantie de l’intégrité des procédures du procès.

Ils ont indiqué que la conclusion selon laquelle il existait des motifs raisonnables de croire que M. Ntaganda était personnellement engagé dans la subordination de témoin était pertinente pour imposer ces restrictions et pour les maintenir afin de diminuer le risque de subornation lors du procès.

Le 13 mars, les avocats de M. Ntaganda avaient écrit aux juges pour leur demander d’inviter les parties à présenter des observations sur le besoin permanent de restrictions. Cela aiderait les juges lors de leur examen périodique de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces restrictions.

La défense a estimé que c’était le moment opportun pour réaliser cet examen car l’examen précédent avait été effectué six mois auparavant et l’accusation avait terminé la présentation de l’ensemble de ses témoins.

Le 7 septembre 2016, les juges de première instance avaient maintenu les restrictions imposées sur les contacts de M. Ntaganda avec le monde extérieur, bien qu’ils aient ajouté une personne à la liste des personnes avec lesquelles il était autorisé à avoir un contact. À l’époque, les juges avaient affirmé qu’il était nécessaire de maintenir les restrictions puisqu’il existait des motifs raisonnables de croire que M. Ntaganda était personnellement engagé dans la subornation de témoins et avait également incité ses complices à le faire.

La décision de maintenir les restrictions avait poussé M. Ntaganda à faire une grève de la faim pendant 14 jours et à boycotter la procédure. M. Ntaganda avait également refusé de prendre des médicaments qui lui avaient été prescrits, de renvoyer aux fonctionnaires du centre de détention le téléphone placé près de sa cellule avec lequel il communiquait précédemment et il a refusé d’autoriser un membre de l’équipe de défense à le représenter pendant son absence. Il a stoppé le boycott après que les fonctionnaires de la Cour lui aient organisé une visite de sa femme pendant huit jours, dans des conditions qu’il a jugé acceptables.

Avec les restrictions imposées à l’accusé en août 2015, ses communications téléphoniques n’étaient permises qu’avec deux personnes (un troisième contact a ensuite été ajouté). Les appels sont activement surveillés, sont limités dans leur durée, dans les langues utilisées et dans les sujets abordés et il lui est interdit d’utiliser un langage codé ou de discuter de questions liées au procès. Il est autorisé à parler à ses enfants par le biais de sa femme et il peut enregistrer des messages que ses enfants peuvent écouter après un examen de leur contenu par le Greffe de la Cour. Les communications de M. Ntaganda sont limitées à une heure par semaine.

Dans sa décision, la Chambre d’appel a souligné que bien qu’elle admette que les restrictions imposées aux contacts de M. Ntaganda avec les autres personnes soient importantes et puissent entraîner des difficultés pour lui, ne serait-ce que par leur longue durée, la Chambre de première instance n’avait pas commis d’erreur en décidant que les restrictions étaient encore nécessaires.

En octobre dernier, l’accusation avait encouragé les juges à maintenir les restrictions, les qualifiant de légitimes, nécessaires et proportionnées puisque M. Ntaganda avait violé à la fois les ordonnances de la Chambre et les règlements du centre de détention.

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