Le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) doit recenser les nouveaux bénéficiaires potentiels dans le cadre du procès de Bosco Ntaganda, l’ancien général congolais condamné en juillet dernier pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Selon les juges, cette évaluation facilitera une conduite équitable et rapide de la procédure en réparations.
Bien que 2 132 victimes aient été autorisées à participer au procès Ntaganda, la Cour doit identifier, pour la phase de réparation de la procédure, les victimes qui pourraient bénéficier de ces réparations. Les victimes pourraient inclure celles qui ont déjà été autorisées à participer ainsi que d’autres qui n’ont pas participé à la phase du procès.
Outre le recensement des nouveaux bénéficiaires potentiels, le Greffe évaluera le nombre de victimes déjà participantes au procès qui pourraient avoir droit à des réparations. Bien que M. Ntaganda ait été condamné pour toutes les charges pour lesquelles il a été jugé, il n’a pas été condamné pour certains incidents qui ont eu lieu dans 18 municipalités citées dans la décision de confirmation des charges, ce qui signifie que les victimes provenant de ces localités n’auraient pas droit à des réparations.
Entre février et octobre 2020, la défense, l’accusation, les avocats des victimes ainsi que d’autres parties autorisées déposeront leurs demandes de réparations et, par la suite, les juges émettront leur ordonnance accordant réparations.
Dans une ordonnance du 5 décembre 2019, le juge Chang-ho Chung, le juge unique de la Chambre de première instance VI, a également déclaré que le Greffe, en consultation avec les représentants légaux des victimes et le Fonds au profit des victimes (FPV), doit évaluer le nombre des victimes ayant droit à des réparations puisque les victimes directes bénéficiaires dans le cadre du procès Thomas Lubanga sont également potentiellement admissibles pour des réparations dans le procès Ntaganda.
M. Lubanga et M. Ntaganda ont été condamnés pour des crimes commis lors du même conflit et pour la même période. En 2012, la CPI a condamné M. Lubanga pour les crimes de guerre d’enrôlement, de conscription et d’utilisation d’enfants dans un conflit armé, qui sont les mêmes crimes pour lesquels M. Ntaganda a été condamné. M. Lubanga a commis les crimes alors qu’il exerçait les fonctions de commandant en chef des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), le groupe dans lequel M. Ntaganda était chef adjoint de l’état-major.
Dans le procès Lubanga, les juges ont ordonné des réparations symboliques en vertu desquelles le FPV construira trois centres de commémoration dans la province de l’Ituri, à l’est du Congo, dans les zones dans lesquelles les crimes ont été commis. De plus, le FPV a alloué des fonds aux composantes basées sur des services du programme de réparations collectives, à savoir des mesures de réadaptation psychologique, des mesures de rééducation physique ainsi que des mesures socio-économiques. Le FPV dépense 1,06 millions de dollars US pour ces réparations puisque la Cour a déclaré M. Lubanga indigent.
De plus, la Cour a défini la responsabilité de M. Lubanga pour les réparations à 10 millions de dollars US qui inclut sa responsabilité par rapport aux 425 victimes reconnues (3,4 millions de dollars US) et 6,6 millions de dollars US pour répondre aux besoins des victimes additionnelles qui restent encore à identifier.
Lors du procès Ntaganda, en septembre dernier, le Greffe a formulé des observations destinées à la Chambre de première instance, afin de guider ses dernières ordonnances en vue d’évaluer les bénéficiaires potentiels. Dans ces observations, le Greffe a affirmé que bien que le cadre du procès Ntaganda semble être resté relativement le même pour les anciens enfants soldats à la suite du jugement, le statut des victimes des attaques pourrait être impacté de manière importante car le jugement a retiré des crimes et des villages spécifiques que la décision de confirmation avait inclus. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires des réparations certifiés sur la liste des victimes participantes devrait diminuer.
Selon la Section de la participation des victimes et des réparations Greffe (SPVR), le formulaire que les victimes utilisaient pour leur demande de participation à la phase d’instruction et à la procédure judiciaire ne demandait aux victimes que si elles « avaient l’intention de faire une demande de réparations », ce qui ne constituait pas une demande formelle de réparations conforme au règlement de la Cour. La SPVR a indiqué que 38 victimes participantes au procès avaient soumis une version antérieure du formulaire de demande qui comprenait une section dédiée aux demandes en réparations.
De son côté, le Greffe a recommandé que, conformément aux décisions antérieures de la Chambre d’appel, les victimes participantes devaient être évaluées selon le même critère que celui appliqué à toute nouvelle victime identifiée.