Les victimes sont autorisées à participer à la procédure d’appel de la peine de M. Ntaganda

Les victimes qui ont participé au procès et à la procédure de détermination de la peine dans l’affaire Bosco Ntaganda ont été autorisées à participer à son appel de la peine de 30 ans qui a été imposée à son encontre. M. Ntaganda a demandé aux juges de réduire sa peine de prison à 23 ans et les juges ont autorisé les 2 129 victimes qui ont participé au procès à présenter leurs vues et préoccupations sur les questions soulevées en appel.

Conformément à l’article 68(3) de l’acte fondateur de la Cour, le Statut de Rome, lorsque les intérêts personnels des victimes sont affectés, la Cour peut autoriser que leurs opinions et préoccupations soient présentées afin qu’elles soient prises en compte à différentes étapes de la procédure jugées appropriées par la Cour et d’une façon qui ne porte pas préjudice ou qui ne soit pas incompatible avec les droits de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable et impartial.

La Chambre d’appel a décidé le 13 février que les victimes qui avaient participé à la phase de détermination de la peine du procès pourraient participer à la procédure d’appel de la décision sur la peine puisque leurs intérêts personnels avaient été affectés par l’appel de la même manière que lors de la procédure de détermination de la peine.

En juillet dernier, les juges de la CPI ont déclaré M. Ntaganda coupable pour l’ensemble des 18 chefs d’accusation retenus à son encontre et sa défense a fait appel de la totalité de la décision de condamnation. Toutefois, l’accusation a également invoqué deux motifs d’appel, arguant la présence d’erreurs dans la décision de condamnation par rapport aux conclusions de la Chambre de première instance VI sur les événements de l’hôpital de Mongbwalu et de l’église de Sayo. La Chambre de première instance n’a pas condamné M. Ntaganda pour les crimes commis dans ces localités.

M. Ntaganda soutient dans l’appel de sa condamnation, entre autres raisons, que la condamnation n’a pas été valablement rendue puisqu’un des juges de la chambre qui l’a condamné n’était pas apte à exercer en tant que juge de la CPI.

Entretemps, dans l’appel de sa peine, qu’il qualifie de manifestement excessive et disproportionnée, les avocats de M. Ntaganda ont déclaré que les juges de première instance avaient omis, à maintes reprises, de prendre en compte le degré de la participation effective de M. Ntaganda à certains crimes. Ils font valoir au contraire que les juges ont souvent repris le fondement de la responsabilité de M. Ntaganda sans considérer son degré de participation à différents crimes.

Par exemple, la défense reproche aux juges de première instance d’avoir omis d’évaluer réellement le « faible degré de la participation » de M. Ntaganda aux cinq crimes de violence sexuelle pour lesquels il a été condamné. La défense affirme qu’une évaluation concrète de la culpabilité personnelle exige que les juges aillent au-delà de la conclusion de la responsabilité pour garantir que la peine soit proportionnée à la responsabilité individuelle de M. Ntaganda.

Dans sa dernière décision, la Chambre d’appel a statué que les représentants légaux des victimes pouvaient déposer des observations présentant les vues et préoccupations des victimes par rapport aux questions soulevées en appel dans la mesure où leurs intérêts personnels sont affectés. Les observations seront déposées dans les 30 jours à compter de la date de la notification de la réponse de l’accusation au mémoire d’appel. Les 2 132 victimes autorisées à participer au procès sont divisées en deux groupes : 283 anciens enfants soldats et le reste étant constitué de victimes des attaques de l’UPC/des FPLC. Chaque groupe a ses représentants légaux.

Le mois dernier, les juges avaient ordonné au Greffe de la CPI de recenser les nouveaux bénéficiaires potentiels qui pourraient avoir droit à des réparations dans l’affaire Ntaganda. Selon les juges, cette évaluation facilitera une conduite équitable et rapide de la procédure en réparations.

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