M. Ntaganda mérite-t-il la peine maximale devant la CPI ?

Bosco Ntaganda mérite-t-il la peine maximale que la Cour pénale internationale (CPI) peut prononcer à son encontre ? Le procureur de la Cour souhaite que l’ancien commandant rebelle soit emprisonné pendant 30 ans tandis que l’avocat représentant les victimes veut que les juges l’enferment « à perpétuité ».

De son côté, la défense estime que, bien que l’homme de 45 ans ait été condamné pour de nombreux crimes graves, le niveau limité de sa participation aux crimes garantit une peine inférieure à un emprisonnement de 30 ans.

L’avocat de la défense Stéphane Bourgon soutient que les personnes précédemment condamnées à une détention à perpétuité ou à des peines de plus de 20 ans avaient commis des crimes bien plus graves que ceux pour lesquels M. Ntaganda a été condamné en juillet dernier. Il affirme que ces personnes étaient impliquées plus directement dans la commission des crimes que M. Ntaganda.

L’article 77(a) du statut de la Cour prévoit qu’une personne condamnée ne peut être emprisonnée que pour une période maximale de 30 ans. Entretemps, l’article 77(b) énonce qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité peut être prononcée, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.

Me Bourgon a déclaré que la Chambre de première instance avait conclu que, lors d’une ou de deux opérations militaires pour lesquelles M. Ntaganda a été condamné, il y avait eu onze meurtres, un nombre indéterminé d’autres meurtres et six viols. Il a ajouté que, pendant la seconde opération, dans laquelle M. Ntaganda était moins impliqué, les juges ont conclu qu‘il y avait eu 62 meurtres, neuf viols, un nombre indéterminé d’autres viols et quatre tentatives de meurtre.

Il estime que, lors de la détermination de la peine de M. Ntaganda, les juges doivent examiner comment les autres tribunaux internationaux ont évalué la gravité et les peines imposées pour les différents crimes. Par conséquent, lors de l’audience de détermination de peine, la défense a soumis les affaires suivantes du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) concernant des personnes qui, à son avis, avaient commis des crimes plus graves et qui présentaient un degré de participation et d’intention plus important mais qui se sont vus infliger une peine à perpétuité ou une peine moins lourde.

  • Dans le procès de Vujadin Popović et des autres personnes impliqués dans les exécutions de Srebrenica, lors desquelles 5 336 meurtres ont été constatés [PDF], une peine d’emprisonnement à perpétuité a été imposée, au-delà de tout doute raisonnable, plus la conclusion de la commission d’un génocide.
  • Dans l’affaire portée à l’encontre de Milomir Stakić, les juges ont déterminé qu’il y avait eu 1 500 victimes de meurtre. La peine d’emprisonnement initiale de M. Stakić a été réduite à 40 ans.
  • Dragomir Milošević, qui commandait les troupes de Sarajevo lors du siège de Sarajevo, a été condamné à une peine de prison de 33 ans, réduite à 29 ans en appel, bien que les juges aient conclu que, lors de son mandat de commandant de 15 mois à Sarajevo, au moins 95 personnes avaient été tuées et que lors d’un seul mois de cette période, 70 personnes avaient été tuées.
  • Pour le siège de Sarajevo également, lors duquel des milliers de civils ont été blessés et des centaines tués, Stanislav Galić, s’est vu initialement infliger une peine de prison de 20 ans qui a été ensuite alourdie en appel à une peine d’emprisonnement à perpétuité.
  • Milan Lukić, reconnu comme étant l’auteur direct du meurtre de 132 personnes, s’est vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité.

À l’audience de détermination de peine du mois dernier, l’accusation a demandé une peine de prison de 30 ans à l’encontre de M. Ntaganda. Elle a déclaré que la peine doit être proportionnelle à l’extrême gravité des crimes condamnés et doit refléter le degré de culpabilité de M. Ntaganda en tant qu’auteur direct de meurtre et de persécution et, en tant qu’auteur indirect de plusieurs autres crimes. La défense a répliqué que M. Ntaganda avait été déclaré coupable du meurtre d’une personne et d’avoir ordonné le meurtre de quatre autres personnes.

L’avocat des victimes Sarah Pellet a demandé aux juges de prononcer à l’encontre de M. Ntaganda des peines de 18 ans pour conscription d’enfants, de 18 ans pour enrôlement d’enfants, de 20 ans pour implication d’enfants dans un conflit armé, de 20 ans pour viol et de 30 ans pour esclavage sexuel d’enfants soldats.

Un autre avocat des victimes, Dmitri Suprun, a proposé un minimum de 20 ans pour chaque crime individuel condamné, à l’exception du meurtre, du viol et de l’esclavage sexuel pour lesquels il suggère une peine individuelle de 30 ans. Il a proposé une peine à perpétuité, soulignant l’extrême gravité des crimes de M. Ntaganda, l’existence de plusieurs circonstances aggravantes et la nécessité de punir et de dissuader les crimes similaires.

Me Suprun a indiqué que la dissuasion était aujourd’hui particulièrement pertinente pour des centaines de milliers de civils en Ituri et dans le Nord-Kivu, « qui, depuis des années, souffrent encore très gravement des nombreux crimes qui ont été commis par les groupes militaires rebelles semblables à ceux de l’UPC/les FPLC en toute impunité ».

M. Ntaganda, qui a été condamné, jusqu’à présent, pour le plus grand nombre de crimes devant la CPI (un total de 18), dont certains parmi les plus graves, devrait se voir infliger une peine plus lourde que toutes celles qui ont été prononcées par la CPI.

Thomas Lubanga a reçu une peine de 14 ans à la suite de sa condamnation en tant que coauteur de l’enrôlement et de la conscription d’enfants de moins de 15 ans et pour les avoir utilisé dans des hostilités. Germain Katanga s’est vu imposer une peine de 12 ans pour meurtre, attaque contre la population civile, destruction de biens et pillage lors d’une attaque sur un village qui a duré une journée. Sa peine a été diminuée de trois ans et huit mois étant donné sa coopération avec la Cour et après qu’il ait exprimé son remord pour les crimes commis.

Entretemps, Ahmed Al Faqi Al Mahdi, qui a été condamné après avoir plaidé coupable, s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de neuf ans pour sa condamnation pour l’unique crime de guerre de destruction de monuments historiques et religieux. Jean-Pierre Bemba, qui a été condamné pour cinq chefs de viol, de meurtre et de pillage, a été condamné à 18 ans mais sa condamnation a été annulée en appel.

L’article 110(3) du Statut de Rome stipule que, lorsqu’une personne condamnée a purgé 25 ans d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, la Cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire. Les motifs de réduction comprennent la coopération avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci, l’assistance à l’exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d’autres cas, en particulier en l’aidant à localiser des avoirs faisant l’objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement d’une amende ou une réparation.

Me Bourgon a déclaré que « l’égalité des peines » était très importante et que si la Chambre de première instance examinait la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à M. Ntaganda, cela retirait le pouvoir discrétionnaire des juges de la CPI pour juger et sanctionner des crimes qui sont plus graves et qui sont commis à une échelle plus importante.

Les juges devraient prononcer une peine. Entretemps, M. Ntaganda a fait appel de sa condamnation.

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