La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé une audience pour les appels de M. Ntaganda de sa condamnation et de sa peine. L’audience devrait se tenir du 29 juin au 1er juillet 2020 au siège de la Cour situé à la Haye. Outre l’appel de la défense, les juges entendront les arguments de l’accusation qui fait appel de certaines parties du jugement de M. Ntaganda qui le disculpaient de quelques actes criminels allégués par le procureur.
Selon une ordonnance du juge Howard Morrison, qui préside les appels, la Chambre donnera en temps utile des instructions sur le déroulement de l’audience. Ces instructions incluront les thèmes qui devront être abordés par les parties au procès lors de l’audience et le fait de savoir s’ils ont l’intention de soumettre des éléments de preuve additionnels relatifs à l’appel, notamment l’appel à la barre de témoins.
Dans son appel, le procureur Fatou Bensouda a affirmé que les juges de la Chambre de première instance VI avaient commis une erreur dans leurs conclusions relatives à deux incidents pour lesquels ils avaient acquitté M. Ntaganda pour avoir dirigé des attaques intentionnelles contre une église à Sayo et contre l’hôpital de Mongbwalu.
Selon le procureur, bien que ces évènements puissent sembler être relativement mineurs étant donné la gravité et la variété des conduites pour lesquelles M. Ntaganda a été reconnu coupable, ils soulignaient des questions d’importance sur des principes de droit. Ainsi, le procureur a fait valoir que la confirmation et la clarification de la loi sur ces points « devraient non seulement être d’une importance générale pour la pratique de cette Cour mais contribueront également à améliorer la protection des victimes d’un conflit armé dans le monde ».
Entretemps, M. Ntaganda a fait appel à la fois de sa condamnation et de sa peine. Dans l’un de ses appels, il a demandé aux juges d’appel d’annuler sa condamnation et de l’acquitter. Dans l’autre, il a demandé que sa peine de prison soit réduite de 30 ans à 23 ans maximum.
Les avocats de la défense ont affirmé que, en déterminant la peine, les juges de première instance avaient omis, à maintes reprises, de prendre en compte le degré de la participation effective de M. Ntaganda à certains crimes. Ils font valoir que, au contraire, les juges de première instance ont souvent repris le fondement de la responsabilité de M. Ntaganda sans considérer son degré de participation à différents crimes. L’article 81(2)(a) du statut de la Cour prévoit qu’il est possible d’interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une disproportion entre la peine et le crime.
La Chambre de première instance VI a déclaré M. Ntaganda responsable des crimes commis dans l’est de la province de l’Ituri, au Congo, en 2002 et 2003, alors qu’il exerçait les fonctions de chef adjoint de l’état-major des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), la branche armée de l’Union des patriotes congolais (UPC). Les preuves de l’accusation montrent que l’UPC visait principalement les membres du groupe ethnique Lendu et que ses membres appartenaient surtout au groupe Hema.
La défense soutient dans son appel que les juges ont eu tort de conclure que M. Ntaganda portait la responsabilité des crimes commis par les soldats des FPLC/de l’UPC et les civils Hema. La défense a également affirmé que les accusations portées à son encontre n’étaient pas suffisamment précises, ce qui a entraîné une condamnation inadéquate pour 15 actes criminels. La défense affirme que la Chambre de première instance a condamné M. Ntaganda pour au moins 15 actes criminels qui ne relèvent pas des charges qui ont été confirmées à son encontre et pour lesquels les faits et circonstances n’ont pas été plaidés de manière adéquate.
La défense soutient également qu’un des juges de la Chambre de première instance qui ont condamné M. Ntaganda manquait d’impartialité judiciaire et que, de ce fait, la décision de condamnation était frappée de nullité.
La Chambre d’appel est composée des juges Howard Morrison, Chile Eboe-Osuji, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa.