Les juges refusent de protéger le témoin des regards du public lors de son témoignage

Le 22 octobre, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté une demande de protéger des regards du public le visage du témoin qui apporte sa déposition au procès de Bosco Ntaganda. Les juges ont décidé que cette mesure n’était pas nécessaire. Les juges ont également refusé la déformation numérique de la voix du témoin lors de sa déposition mais ont accordé l’utilisation d’un pseudonyme, à savoir témoin P-886.

L’accusation a demandé des mesures de protection la veille du jour où le témoin devait débuter son témoignage. Elle a affirmé que les mesures de protection demandées pour les audiences « protègeraient la sécurité, le bien-être psychologique, la dignité ainsi que la vie privée du témoin » et « pourraient réduire la nécessité de recourir, après le témoignage, à des mesures plus intrusives ». L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins de la Cour a également recommandé des mesures de protection.

Selon l’accusation, le témoin P-886 a demandé, lors des séances de préparation du témoin, à bénéficier de mesures de protection en audience en raison d’inquiétudes relatives à sa sécurité et à celle de sa famille si son identité devait être révélée en République démocratique du Congo.

L’avocat de la défense William St-Michel ne s’est pas opposé à ce que le témoin bénéficie de mesures de protection puisqu’il avait mentionné des inquiétudes au sujet de sa sécurité.

Dans sa décision orale, le juge président Robert Fremr a déclaré que, compte tenu de l’obligation de la Cour de protéger les témoins et de son principe directeur de tenir des audiences publiques, le témoin ne bénéficiera que de mesures de protection partielles. Il sera désigné par son pseudonyme et l’interrogatoire sur ses données personnelles sera effectué à huis clos. Toutefois, lors des transmissions publiques de son témoignage, son visage et sa voix ne seront pas déformés numériquement.

L’avocat de première instance Diane Luping a fait remarquer que le témoin avait exprimé sa volonté de témoigner s’il se voyait accorder également une déformation numérique du visage et de la voix. Elle a ajouté que si ces protections n’étaient pas accordées, il était possible que le témoin ne poursuive pas sa démarche.

Le juge Fremr a expliqué au témoin P-886 que les informations en possession des juges ne montraient pas de risque immédiat et qu’ils pensaient que l’utilisation d’un pseudonyme était suffisant pour assurer sa protection. Le juge a indiqué que, de plus, la déposition du témoin n’avait pas de lien direct avec M. Ntaganda, l’ancien commandant de milice congolais jugé pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le témoin P-886 est un témoin de crimes qui apporte une déposition sur l’entrée des combattants de l’Union des patriotes congolais (UPC) dans la ville congolaise de Sayo et sur la manière dont ils avaient pillé les magasins et les maisons et tué les civils. Une partie de son témoignage a été entendue à huis clos.

Lors de la présentation de leurs déclarations liminaires le mois dernier, les avocats de la défense ont critiqué l’utilisation à venir de séances à huis clos lors du témoignage de certains témoins, ce qui, selon eux, pourrait priver M. Ntaganda du droit de bénéficier d’un procès public et pourrait saper les efforts déployés pour établir la véracité des témoignages.

Au terme de cette semaine d’audiences, l’avocat principal de M. Ntaganda, Stéphane Bourgon, a déclaré en se basant sur la déposition du témoin P-886 et les enquêtes de la défense, « nous considérons qu’il existe un enjeu particulier autour de la motivation » pour expliquer pourquoi le témoin « apporte cette information spécifique ». Il a ajouté : « Il évoque de nombreux évènements qui sont tout simplement faux ». Les autres équipes de défense des procès tenus devant la CPI ont critiqué ce qu’ils estiment être une utilisation excessive de séances à huis clos et de mesures de protection offertes pour protéger les témoins lors des audiences. Sur les 40 témoins qui ont apporté une déposition au procès de Jean-Pierre Bemba, 30 avaient un pseudonyme et bénéficiaient d’une déformation numérique du visage et de la voix. Seuls 4 des 35 témoins de la défense se sont présenté à la barre sans les mêmes mesures de protection.

Plus tôt dans la journée du 22 octobre, le témoin P-768, un ancien officier de l’UPC, a conclu sa déposition. Il a débuté son témoignage le 19 octobre, apportant l’essentiel de celui-ci à huis clos et avec des mesures de protection telles que l’utilisation d’un pseudonyme et une déformation numérique du visage et de la voix.

L’interrogatoire principal du témoin P-886 se poursuivra lundi 26 octobre 2015.

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